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  3. Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
  4. Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles sont les demandes concernées ?

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles sont les demandes concernées ?

Mis à jour le05/06/2026

Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

Voir aussi

  • Recours administratif
  • Agir en justice contre l'administration
  • Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
  • Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
  • Obligation de motivation d'une décision administrative
  • Accès aux documents administratifs

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

26 Rte du Bourg, 03500 Loriges

Tel : 04 70 45 45 67

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Horaires de la mairie

Lundi et mardi de 9h à 12h et de 14h à 17h30Vendredi de 09h à 12h.

 

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